25 Chemin des Essarts
CS 41191 25003 BESANÇON CEDEX

Tél: 03 81 88 94 00 / Fax: 03 81 88 94 17 / Email:fc-a@fc-a.fr

Le diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement est obligatoire pour l'assainissement non collectif, au moment de la revente de la maison.

La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques et complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, impose aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier d'effectuer un diagnostic assainissement.

Ce certificat s'inscrit dans le diagnostic technique en vigueur depuis 2005, comprenant les diagnostics :

  • Amiante
  • Gaz
  • Electrique
  • DPE (Diagnostic Performance Énergétique)
  • Plomb (CREP : contrat de risque d'exposition au plomb)
  • ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)
  • Termite.

Qu'est-ce qu'un diagnostic assainissement ?

Sont concernées par le diagnostic d'assainissement les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).

À compter du 1er janvier 2011, toutes transactions d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées doivent être accompagnées de ce diagnostic assainissement des eaux, certifiant le bon fonctionnement des installations.

Le but du diagnostic assainissement est:

  • informer l'acheteur sur l'état des installations du logement, et protéger le vendeur en cas de problème
  • amener les installations à un meilleur niveau, les travaux de mise en norme étant obligatoires.

Contenu du diagnostic assainissement

Pour effectuer ce diagnostic, une visite doit être effectuée afin de :

  • définir le type d'installation ;
  • vérifier l'accessibilité et déceler les défauts d'entretien et d'usure ;
  • contrôler le respect des normes techniques en vigueur ;
  • analyser les risques sanitaires et environnementaux si nécessaire ;
  • constater que le type d'installation correspond bien au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.

Qui fait le diagnostic assainissement obligatoire ?

  • Seule la commune via le SPANC (Service Public d'Assainissement non Collectif) peut réaliser le diagnostic assainissement non collectif.
  • S'il n’y a pas de SPANC : Le diagnostic peut être réalisé par FCA avec l’autorisation de la mairie, celle-ci doit obligatoirement valider le rapport.
  • Un diagnostic assainissement non collectif est valable trois ans.